1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société Antesis Group LLC (ci-après « Antesis » ou « le Vendeur ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de licences du logiciel Antesis Copy Service (ACS) et des services associés.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes B2B entre professionnels, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs (B2C).
Toute commande passée auprès d'Antesis emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Antesis Group LLC
- Société de droit américain (Limited Liability Company)
- Constituée selon le New Mexico Limited Liability Company Act (NMSA 1978, §§ 53-19-1 à 53-19-74)
- Numéro de filing Secretary of State du Nouveau-Mexique : 0002385875
- Business ID : 7371110
- Date d'effet :
- Durée : perpétuelle
- Siège social et adresse postale : 2201 Menaul Blvd NE, Suite A, Albuquerque, NM 87107, USA
- Registered Agent (agent enregistré) : Northwest Registered Agent, Inc.
- Numéro EIN (Employer Identification Number, IRS) : 38-4285415
- Activité principale (NAICS) : e-commerce
- Type d'entité : Limited Liability Company à associé unique (single-member LLC, disregarded entity)
- Email de contact : contact@antesis-copy-service.com
- Site web : antesis-copy-service.com
3. Description du logiciel ACS
Antesis Copy Service (ACS) est un logiciel de comptage et de suivi des compteurs à distance, permettant la facturation automatique des copies, impressions sur les machines multifonctions (MFP) en libre-service.
Le détail des fonctionnalités, des éditions et des options proposées est consultable sur /fr/fonctionnalites et /fr/tarif, ou communiqué sur demande. Antesis se réserve le droit de faire évoluer ces éléments à tout moment.
4. Processus de commande
Le Client passe commande via le formulaire en ligne accessible à l'adresse /fr/tarif. Il sélectionne :
- Le nombre de licences machines (1 licence par machine physique)
- L'édition souhaitée
- Les éventuelles options proposées au moment de la commande
La commande n'est valablement formée qu'après :
- Saisie des coordonnées complètes du Client (raison sociale, adresse, n° TVA intracommunautaire pour les clients UE)
- Acceptation explicite des présentes CGV par cochage de la case prévue à cet effet
- Réception du formulaire validé par Antesis
Antesis se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d'absence de numéro de TVA valide pour un client établi dans l'Union européenne.
5. Licence d'utilisation
5.1. Caractéristiques de la licence
Chaque licence ACS est :
- Perpétuelle : une fois acquise, la licence n'expire pas dans le temps
- Liée au matricule physique d'une machine (numéro de série du copieur ou de l'imprimante)
- Non transférable à une autre machine sans accord préalable d'Antesis
- Personnelle au Client : la revente, location ou cession de la licence est interdite
5.2. Droits accordés
Antesis concède au Client un droit d'utilisation non-exclusif, non-cessible et limité à la machine désignée, pour ses propres besoins professionnels.
5.3. Restrictions d'utilisation
Le Client s'engage à ne pas :
- Décompiler, désassembler, ou pratiquer du reverse-engineering sur le logiciel
- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
- Sous-licencier, louer, prêter ou redistribuer le logiciel
- Utiliser le logiciel sur une machine non couverte par une licence active
- Contourner les mécanismes de protection ou de validation des licences
6. Tarifs et conditions de paiement
6.1. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur antesis-copy-service.com/fr/tarif ou communiqués sur demande à contact@antesis-copy-service.com. Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros (EUR).
Antesis se réserve le droit de modifier ses tarifs, remises éventuelles et conditions commerciales à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte :
- Titulaire : Antesis Group LLC
- IBAN : BE12 9678 0611 1792
- BIC/SWIFT : TRWIBEB1XXX
- Banque : Wise — Rue du Trône 100, 3e étage, 1050 Bruxelles, Belgique
Le Client doit indiquer en référence du virement son nom et le numéro de devis (au format DEV-AAAA-XXXXXX). Le paiement par carte sera disponible prochainement.
6.3. Délai de paiement
Sauf convention contraire écrite, le paiement intervient à réception de la commande et avant livraison du logiciel.
6.4. Devise
Les paiements sont effectués en euros (EUR). Les frais de change éventuels restent à la charge du Client.
7. Livraison et mise en service
La livraison du logiciel ACS s'effectue par téléchargement électronique. Dès réception du règlement, Antesis adresse au Client un email contenant :
- La facture acquittée
- Le lien de téléchargement du logiciel
- Les codes d'activation des licences
- Les instructions d'installation
Le délai indicatif de mise en service est communiqué au Client après validation du dossier, sous réserve des conditions de paiement.
7.1. Options de mise en service
Des options et services complémentaires (installation à distance, configuration, intégration, formation, etc.) peuvent être proposés par Antesis. Le contenu et les tarifs de ces options sont disponibles sur le site ou sur demande, et susceptibles d'évoluer à tout moment. L'installation, lorsqu'elle est commandée, est réalisée à distance par les équipes Antesis ou par un prestataire mandaté ; Antesis prend contact avec le Client pour planifier conjointement l'intervention.
8. Assistance technique
L'assistance technique d'Antesis (diagnostic, intervention à distance) est proposée sous forme de services optionnels payants. Le contenu, les volumes, les tarifs et les conditions de validité de ces services sont disponibles sur le site ou sur demande, et susceptibles d'évoluer à tout moment.
8.1. Accès à l'assistance
L'assistance technique d'Antesis est réservée aux clients ayant souscrit à un service d'assistance. Aucune intervention ne peut être engagée sans souscription active.
L'assistance s'effectue via un système de tickets. Lorsque la résolution le nécessite, une prise de rendez-vous à distance avec un technicien Antesis peut être organisée.
8.2. Renouvellement
Le Client peut renouveler ou compléter sa souscription à tout moment, au tarif en vigueur. Les crédits ou volumes acquis ne sont ni cessibles, ni remboursables.
8.3. Périmètre
L'assistance couvre l'utilisation normale du logiciel ACS. Elle exclut notamment :
- Les problèmes liés à l'environnement matériel ou réseau du Client
- Les modifications faites par le Client ou un tiers sur les paramètres système
- Les problèmes survenant lors de l'installation lorsque celle-ci n'a pas été commandée comme option payante auprès d'Antesis
- Les développements spécifiques ou demandes d'évolution non couverts par la souscription en cours
En l'absence de souscription active à un service d'assistance Antesis, aucun incident ni demande d'intervention n'est pris en charge.
9. Propriété intellectuelle
Le logiciel ACS, sa documentation, ses interfaces, ses bases de données et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d'Antesis Group LLC.
L'acquisition d'une licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation conformément à l'article 5.
Les marques, logos, noms commerciaux, et tout signe distinctif d'Antesis demeurent la propriété d'Antesis et ne peuvent être utilisés par le Client sans autorisation écrite préalable.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée du logiciel ou de ses composants engage la responsabilité du Client et est susceptible de poursuites.
10. TVA et fiscalité internationale
Antesis Group LLC est une société de droit américain (New Mexico LLC), non assujettie à la TVA en Union européenne.
10.1. Clients établis en Union européenne
La TVA est due par le preneur (le Client) selon le mécanisme d'autoliquidation (article 196 directive 2006/112/CE). Un numéro de TVA intracommunautaire valide est requis et vérifié via le registre VIES.
Aucune TVA européenne n'est facturée par Antesis. Le Client est seul responsable de l'autoliquidation dans son pays.
10.2. Clients établis hors Union européenne
Aucune taxe européenne ne s'applique à la transaction. Les éventuelles taxes locales (sales tax américaine, GST canadien, TVA suisse, etc.) sont à la charge exclusive du Client.
10.3. Clients établis aux États-Unis
La fiscalité applicable dépend de la nexus de l'État du Client. Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes locales (sales tax, use tax) selon la législation applicable dans son État.
11. Droit de rétractation
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des ventes entre professionnels (B2B), le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les législations applicables aux ventes à distance avec des consommateurs.
La commande est ferme et définitive dès réception du règlement.
12. Garanties et limitations de responsabilité
12.1. Garantie de conformité
Antesis garantit que le logiciel ACS fonctionne conformément à la documentation fournie, dans des conditions normales d'utilisation et sur des environnements compatibles. Toute non-conformité signalée dans un délai raisonnable fera l'objet d'une analyse et, le cas échéant, d'une correction par Antesis.
12.2. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- Les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme
- Les modifications ou interventions effectuées par le Client ou un tiers
- L'incompatibilité avec un environnement matériel ou logiciel non recommandé
- Les dommages causés par un cas de force majeure (article 16)
12.3. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la société Antesis Group LLC n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le logiciel ACS, notamment : perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice immatériel ou consécutif.
13. Résiliation
Étant donné le caractère perpétuel des licences ACS, la notion de résiliation s'entend principalement de la cessation des services d'assistance associés ou de la révocation de la licence en cas de manquement grave du Client.
13.1. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment violation de l'article 5 sur les restrictions d'utilisation, défaut de paiement, ou utilisation frauduleuse), Antesis pourra révoquer la licence sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
13.2. Conséquences de la résiliation
En cas de révocation de licence, le Client :
- Doit cesser immédiatement toute utilisation du logiciel
- Doit désinstaller toutes les copies du logiciel sur ses systèmes
- Ne peut prétendre à aucun remboursement (les sommes versées restent acquises à Antesis)
14. Protection des données — RGPD
Les traitements de données à caractère personnel effectués par Antesis sont décrits dans la politique de confidentialité.
14.1. Rôles
Dans le cadre des présentes :
- Antesis agit en tant que responsable du traitement pour les données collectées via le formulaire de commande (relation commerciale)
- Pour les données traitées par le logiciel ACS dans le système du Client (relevés compteurs, historiques, etc.), le Client est responsable du traitement. Antesis n'a pas accès à ces données dans le cadre de l'utilisation normale du logiciel.
14.2. Transfert hors UE
Antesis Group LLC étant établie aux États-Unis, certains traitements peuvent impliquer un transfert de données hors Union européenne. Antesis s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées (clauses contractuelles types, mesures techniques et organisationnelles) conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
14.3. Droits des personnes
Conformément au RGPD, le Client et toute personne physique concernée disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@antesis-copy-service.com.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale (informations techniques, commerciales, financières), pendant toute la durée des relations commerciales.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
- Tombées dans le domaine public sans manquement de la partie destinataire
- Connues de la partie destinataire avant leur communication
- Légalement obtenues d'un tiers non soumis à confidentialité
- Devant être communiquées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, guerre, attentat, grève générale, panne d'infrastructure réseau, blocage de services bancaires, décision gouvernementale rendant l'exécution impossible.
La partie empêchée notifiera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
17. Conformité — Contrôles à l'exportation
Antesis Group LLC étant une société américaine, le logiciel ACS est soumis aux réglementations américaines de contrôle à l'exportation, notamment l'Export Administration Regulations (EAR) et les sanctions économiques administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC).
Le Client s'engage à ne pas :
- Utiliser, exporter ou réexporter le logiciel vers un pays sous embargo américain
- Mettre le logiciel à disposition de personnes ou entités figurant sur les listes de sanctions américaines (SDN List, Entity List, etc.)
Le Client est seul responsable de la vérification de la conformité de son utilisation aux réglementations applicables.
18. Modifications des CGV
Antesis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en ligne à l'adresse /fr/cgv fait seule foi entre les parties. Cette version est également communiquée sur simple demande à contact@antesis-copy-service.com.
Le Client est invité à consulter périodiquement les CGV. La continuation de l'utilisation du logiciel ACS ou la souscription à un nouveau service auprès d'Antesis vaut acceptation des CGV en vigueur à la date considérée.
19. Dispositions diverses
19.1. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Antesis et le Client concernant la fourniture du logiciel ACS, et remplacent tout accord ou échange antérieur sur le même sujet.
19.2. Indépendance des clauses
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause invalide sera remplacée par une clause valide se rapprochant au plus près de l'intention initiale des parties.
19.3. Non-renonciation
Le fait pour Antesis de ne pas exercer un droit ou une faculté prévus aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou cette faculté pour l'avenir.
19.4. Cession
Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus des présentes CGV sans l'accord écrit préalable d'Antesis. Antesis peut céder librement ses droits et obligations à toute société de son groupe ou à un repreneur en cas d'opération de fusion-acquisition.
19.5. Notifications
Toute notification entre les parties s'effectue par email (à contact@antesis-copy-service.com pour Antesis, à l'adresse fournie lors de la commande pour le Client) ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social.
20. Loi applicable et juridiction
20.1. Loi applicable
Les présentes CGV et tout litige y relatif sont régis par le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
20.2. Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par voie de négociation directe pendant un délai de trente (30) jours à compter de la première notification.
20.3. Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique (Comté de Bernalillo, ville d'Albuquerque) seront seuls compétents pour connaître de tout litige, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.